Informations légales et charte éthique

Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de la dernière mise à jour : 17.09.2024

 

Article 1 – Objet et application des conditions générales de vente

L’association INSTITUT DR FURTER, dont le siège est à Basse-Allaine - Suisse (ci-après l’« INSTITUT »), est un organisme proposant des formations sur la Méthode Dr Furter.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre l’INSTITUT d’une part et soit un particulier personne physique qui souhaite bénéficier d’une formation à titre personnel et à ses frais, soit une entreprise personne morale qui acquiert une formation au bénéfice de l’un ou plusieurs de ses préposés d’autre part (ci-après désignés ensemble et indistinctement le « Bénéficiaire »).

Certaines mentions des présentes CGV ne sont applicables qu’aux relations entre l’INSTITUT et le Bénéficiaire personne physique ou uniquement aux relations entre l’INSTITUT et le Bénéficiaire personne morale, cela est précisé selon les cas.

Les présentes CGV sont applicables et communiquées au Bénéficiaire lors de toute commande de formation passée auprès de l’INSTITUT sur le site www.drfurter.org (ci-après désignés indistinctement le « Site »).

Aucune formation dispensée par l’INSTITUT ne peut débuter sans l’acceptation préalable des présentes CGV par le Bénéficiaire qui déclare expressément en avoir pris connaissance. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Bénéficiaire, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit a aucune indemnité au profit du bénéficiaire.

Ces CGV concernent l’ensemble des formations proposées et réalisées par l’INSTITUT.

 

Article 2 – Nature des formations dispensées par l’INSTITUT

L’action de formation répond à un programme, des objectifs pédagogiques et permet de transmettre un savoir et une expertise théorique et pratique quand elle le nécessite (ci-après la « Formation » ou les « Formations »).

Ainsi, le Bénéficiaire personne physique, confie à l’INSTITUT qui l’accepte, le soin de lui dispenser la Formation choisie sur le Site.

 

Article 3- Modalités d’inscription et de commande de la Formation

 

3.1 Création de l’espace Bénéficiaire

Pour s’inscrire à une Formation ou passer une commande sur le Site, le Bénéficiaire doit au préalable créer son espace Bénéficiaire personnel. Une fois créé, pour y accéder, il doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel.

Il lui appartient de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe.

Chaque Bénéficiaire s'engage en outre à informer sans délai l’INSTITUT dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace Bénéficiaire personnel, le Bénéficiaire recevra un email lui confirmant la création de son espace Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire s'engage lors de son inscription à :

- délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

- maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel et exact.

Le Bénéficiaire s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’INSTITUT sera en mesure de suspendre ou de résilier, à ses torts exclusifs, l'accès du Bénéficiaire au Site.

 

3.2 Procédure d’inscription et de commande de la Formation

Lorsque le Bénéficiaire est intéressé par une Formation, il lui appartient d’en vérifier les conditions, en particulier les prérequis exigés, les modalités d’exécution, les dates et durée, ainsi que le prix et les frais annexes de cette Formation.

La demande d’inscription est réalisée en remplissant le formulaire d’inscription sur le site internet de l’INSTITUT.

Les inscriptions se font uniquement en ligne, via le site de réservation www.drfurter.org au travers d’un formulaire d’inscription.

Un courrier électronique automatique d’accusé de réception contenant la commande parviendra à l’adresse renseignée dans le formulaire d’inscription.

Toute inscription ne pourra être validée en inscription effective et définitive qu’au versement d’un acompte correspondant au tiers (1/3) du montant de la formation et après décision d’admission à la formation.

Le règlement de l’acompte implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, à la Charte éthique et au Règlement intérieur de l’INSTITUT, qui se trouvent sur cette page, à la suite de ces présentes CGV.

Le solde sera à verser au moins 15 jours avant le début de la formation. Le non-versement du solde dans la période impartie sera considéré comme une annulation.

En cas d’inscription moins de 15 jours avant le début de la formation, celle-ci sera à régler en totalité.

Après avoir payé le coût total de la formation correspondant à la Formation commandée., un courrier électronique automatique d’accusé de réception contenant la facture parviendra à l’adresse renseignée dans le formulaire d’inscription.

Le Bénéficiaire pourra accéder aux formations en ligne uniquement après avoir payé le coût total de la formation correspondant à la Formation commandée.

Le Bénéficiaire doit renseigner une adresse mail valide et reconnaît en acceptant les présentes CGV que tout échange avec l’INSTITUT pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le Bénéficiaire choisit ensuite le mode de paiement souhaité. L’INSTITUT se réserve le droit de bloquer la commande du Bénéficiaire en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Bénéficiaire et ce, jusqu’à résolution du problème.

A réception de la validation de l’achat et du paiement par le Bénéficiaire ainsi que des documents susvisés, l’INSTITUT étudie la candidature du Bénéficiaire et rend une décision d’admission ou de refus d’admission qui lui sera communiquée dans les meilleurs délais.

Le Bénéficiaire peut se voir refuser l’accès à la formation s’il ne répond pas aux prérequis énoncés ; les frais d’inscription lui seront alors rembourses intégralement.

Toute commande est ferme et définitive.

 

3.3 Délai de rétractation pour les Bénéficiaires personnes physiques

Le Bénéficiaire dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’inscription en ligne pour exercer son droit de rétractation.

Toute demande de réclamation du Bénéficiaire relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’INSTITUT, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : INSTITUT DR FURTER, Route de Lugnez 21, 2924 Montignez - Suisse.

 

Article 4 : Prix de la formation et frais annexes

L’INSTITUT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en les publiant sur son Site.

Les informations présentées sur le Site ont un caractère contractuel et lient les parties.

Les prix sont toutes taxes incluses.

Tous frais annexes à la Formation (restauration, déplacements, hébergement …) ne sont pas inclus dans le prix de la Formation et restent donc à la charge du Bénéficiaire.

 

Article 5 : Modalités de paiement

Une fois sa candidature validée par l’INSTITUT, le Bénéficiaire doit procéder au paiement du solde du prix total de la Formation, qui ne peut débuter à défaut de ce paiement.

Dans des situations exceptionnelles, l’INSTITUT peut accorder à la demande du Bénéficiaire un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées par écrit avant le démarrage de la Formation.

L’ensemble des modes de règlement mis à la disposition du Bénéficiaire sont mentionnés sur le Site. Le Bénéficiaire garantit à l’INSTITUT qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de sa commande.

 

  • Règlement en ligne par carte bancaire

Les règlements en ligne par carte bancaire ne sont pas acceptés par l’INSTITUT.

 

  • Les règlements par virement bancaire

Le Bénéficiaire payant par virement bancaire, doit adresser un justificatif de virement du montant total dû à l’INSTITUT, soit par mail, soit par courrier, 15 jours avant le début de la session de Formation. A défaut, la commande de Formation pourra être annulée par l’INSTITUT.

 

  • Les règlements par prélèvement bancaire

Les règlements par prélèvement bancaire ne sont pas acceptés par l’INSTITUT.

 

Article 6 : Prise en charge du financement de la Formation par un organisme tiers

ATTENTION : les formations proposées par l’INSTITUT ne sont pas éligibles à un financement par un organisme financeur officiel.

Toutefois, si par un organisme qui vous est propre, vous pouvez déduire des frais liés à la formation, une attestation pourra vous être délivrée.

 

Article 7 : Annulation ou report de la Formation

7.1 Annulation ou abandon par le Bénéficiaire

Toute annulation, report, exécution partielle, absence ou abandon par le Bénéficiaire doit faire l’objet d’un écrit adressé à l’INSTITUT : soit par e-mail (contact@drfurter.org), soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’INSTITUT à l’adresse suivante : INSTITUT DR FURTER, Route de Lugnez 21, 2924 Montignez - Suisse.

 

7.1.1 Annulation par le Bénéficiaire personne physique

Pour obtenir le remboursement de sa Formation, le Bénéficiaire personne physique devra effectuer sa demande d’annulation auprès de l’INSTITUT au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires avant la date de début de la Formation, et dans l’hypothèse où le délai de rétractation expirerait moins de 15 jours calendaires avant la date de début de la Formation, avant l’expiration de ce délai de rétractation.

Pour toute demande d’annulation reçue par l’INSTITUT après l’expiration d’un délai de 15 jours calendaires avant la date de début de la Formation, et dans l’hypothèse où le délai de rétractation visé à l’article 3.2 des présentes CGV expirerait moins de 15 jours calendaires avant la date de début de la Formation, après l’expiration de ce délai d’annulation, l’INSTITUT retiendra ou facturera 100% du prix de la Formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées, et le Bénéficiaire personne physique ne pourra obtenir aucun remboursement, sauf accord contraire exprès et écrit de l’INSTITUT.

Il est précisé, conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail, que si, par suite de force majeure dûment reconnue au sens d’article 1218 du Code civil, le Bénéficiaire personne physique est empêché de suivre la Formation, il peut rompre la commande. Dans ce cas, seules les prestations de Formation effectivement dispensées seront facturées au Bénéficiaire personne physique.

 

7.1.2 Annulation par le Bénéficiaire personne morale

Pour obtenir le remboursement de sa Formation, le Bénéficiaire personne morale devra effectuer sa demande d’annulation auprès de l’INSTITUT au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires avant la date de début de la Formation.

Pour toute demande d’annulation reçue par l’INSTITUT après l’expiration d’un délai de 15 jours calendaires avant la date de début de la Formation, l’INSTITUT retiendra ou facturera 100% du prix de la Formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées, et le Bénéficiaire personne morale ne pourra obtenir aucun remboursement, sauf accord contraire exprès et écrit de l’INSTITUT.

 

7.2 Annulation ou report par l’INSTITUT

L’INSTITUT se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la Formation, notamment en raison d’un nombre de participants insuffisant pour assurer le bon déroulement pédagogique de la Formation concernée.  Dans ce cas, le Bénéficiaire est informé dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report, au plus tard 48 heures avant la date de début de la Formation initialement prévue.

L’INSTITUT remboursera au Bénéficiaire toute somme perçue au titre des prestations de Formation qui n’auraient pas été réalisées en tout ou partie. En cas d’annulation totale de la Formation par l’INSTITUT, les sommes versées seront donc intégralement remboursées au Bénéficiaire.

Dans le cas du report de la Formation, l’INSTITUT proposera de nouvelles dates, et le Bénéficiaire disposera alors d’un délai de 15 jours calendaires pour confirmer ou annuler sa participation aux nouvelles dates proposées, auprès de l’INSTITUT soit par mail, soit par téléphone, l’absence de réponse dans ce délai valant acceptation des nouvelles dates. Les clauses conventionnelles des présentes CGV restent alors applicables.

Dans tous les cas, aucun dommages-intérêts ne sera versé au Bénéficiaire en raison d’une inexécution partielle, d’un report ou d’une annulation du fait de l’INSTITUT.

 

Article 8 : Obligations de l’INSTITUT

Une attestation de présence ainsi qu’une attestation de suivi de formation pourront être adressées par l’INSTITUT, sur demande du Bénéficiaire, à l’issue de la Formation.

L’INSTITUT fournira également sur demande du Bénéficiaire tout document et toute pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de Formation engagées à ce titre.

 

Article 9 : Obligations du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire reconnait être seul responsable du choix des Formations et il lui appartient de vérifier qu’il (ou son préposé) a bien les connaissances initiales requises pour les suivre.

L’INSTITUT ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle inadéquation entre la Formation et le niveau du Bénéficiaire.

Toute inscription aux Formations dispensées par l’INSTITUT entraine l’acceptation expresse du Bénéficiaire à la Charte éthique et au Règlement intérieur, lesquels sont portés à sa connaissance en même temps que les CGV.

Le Bénéficiaire lorsqu’il s’agit d’une personne physique s’engage à être présent aux dates, lieux et heures prévus contractuellement. Le Bénéficiaire lorsqu’il s’agit d’une entreprise, s’engage à assurer la présence de son préposé aux dates, heures et lieux prévus contractuellement.

Il appartient au Bénéficiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre de toute responsabilité qu’il pourrait encourir lors de sa Formation.

Le Bénéficiaire ne peut dans tous les cas céder sa place à une Formation à une autre personne, sans avoir obtenu préalablement l’accord écrit de l’INSTITUT.

 

Article 10 : Pénalités de retard et sanctions en cas de défaut de paiement

10.1 Pour les Bénéficiaires, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours après l’exécution de la prestation. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable soit nécessaire. Il est précisé qu’aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.

 

10.2 En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours calendaires, l’INSTITUT pourra suspendre toute Formation en cours et/ou à venir et y mettre fin.

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les contenus pédagogiques et supports de cours sont la propriété exclusive de l’INSTITUT qui seul est titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents. Les documents qui seront présentés lors des Formations aux Bénéficiaires ne pourront être utilisés que pour leur usage propre et ne pourront en aucun cas être réutilisés, cédés ou transmis.

Cet usage n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle, ni aucune autorisation pour le Bénéficiaire d’utiliser les logos et marques de l’INSTITUT.

 

Article 12 : Responsabilité

L’INSTITUT ne pourra pas être tenu pour responsable vis-à-vis des Bénéficiaires de tout préjudice direct ou indirect découlant de l’exécution des actes de la méthode du Dr Furter (ci-après la « Méthode »).

Avant toute utilisation et application de la Méthode, le Bénéficiaire a l’obligation de se renseigner auprès des Autorités de son pays pour savoir si cette Méthode est conforme aux règles propres à ce pays.

Avant toute utilisation et application de la Méthode, le Bénéficiaire devra obligatoirement recevoir, au préalable, une formation auprès de l’INSTITUT et l'avoir validée.

L’INSTITUT décline expressément toute responsabilité pour l’utilisation ou l’application fautive de la Méthode, enseignée dans les formations en ligne et en présentiel.

 

Article 13 : Protection des données à caractère personnel

Le Bénéficiaire est informé et accepte que les données à caractère personnel le concernant qui sont communiqués à l’INSTITUT dans le cadre des présentes, font l’objet de traitements automatisés.

Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par l’INSTITUT respectent les obligations relatives à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés » en vigueur, au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel du 27 avril 2016, ainsi qu’à toutes autres réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Pour plus de détails, le Bénéficiaire peut consulter notre politique de protection des données et de gestion des cookies accessible à l’adresse suivante (https://www.drfurter.org/charte-vie-privee/).

 

Article 14 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont régies par le droit suisse.

Avant toute action contentieuse, l’INSTITUT et le Bénéficiaire chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à l’exécution et/ou à l’interprétation des présentes CGV. A défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours suivant la première notification réalisée par l’une des parties à l’autre partie, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, les parties pourront intenter toute action judiciaire utile.

Tout litige découlant directement ou indirectement de l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes CGV relèvera de la seule compétence des tribunaux de Porrentruy.

Règlement intérieur

Date de la dernière mise à jour : 23.08.2024

 

Article 1 – Personnel assujetti

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes (ci-après désignées « Bénéficiaire(s) ») qui souhaitent bénéficier d’une formation dispensée par l’INSTITUT (ci-après l’« INSTITUT »).

Chaque Bénéficiaire est censé accepter les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par l’INSTITUT.

 

Article 2 – Informations pratiques

Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

 

Début et fin des formations, horaires :

Toutes les informations sont précisées dans les descriptifs de chacune des formations, sur le Site de l’INSTITUT.

Il n’est pas possible de rester après la fin du cours.

 

Repas et hébergement :

Les frais de repas et d’hébergement ne sont pas inclus dans le prix des Formations (article 4 des CGV). Les bénéficiaires en feront leur affaire personnelle.

Ils pourront se restaurer à l’extérieur.

Toutefois, pour le déjeuner, peut être emporté un repas sous forme de pique-nique, qui sera pris avec le groupe, sur les lieux de la formation. Cette formule sera privilégiée pour la cohésion du groupe. Il n’est pas prévu de collation entre les repas.

Le Bénéficiaire se préoccupera de son hébergement.

 

Voici ce que nous vous suggérons d’apporter :

  • Bloc-notes, cahier de notes
  • Bouteille d’eau et/ou tasse personnelle

 

Article 3 – Règles de vie

Les règles de vie suivantes sont à respecter sur le lieu de formation.

 

Respect du site et des autres participants :

  • Toute utilisation du téléphone portable est interdite et il sera demandé qu’il soit éteint ;
  • Merci d’éviter toute pollution sonore, visuelle ou matérielle (déchets, mégots de cigarette…) ;
  • Les horaires (début et fin des formations, repas, cours…) doivent être respectés ;
  • Il est interdit de fumer dans les bâtiments ;
  • L’alcool est prohibé, de même que la possession et l’usage de stupéfiants.

 

Sécurité :

  • Les mineurs sont placés sous la responsabilité de leurs parents ou accompagnateurs adultes. L’INSTITUT décline toute responsabilité concernant les mineurs ;
  • Merci à chacun de respecter les règles de sécurité du lieu de formation.

 

Contenu des formations :

Les contenus des formations donnés dans les documents de présentation (plaquette, site internet), sont fournis à titre indicatif et susceptibles de modifications, liées à la disponibilité des intervenants et au contexte notamment.

 

Santé :

Les activités proposées durant les formations sont adaptées à toute personne en bonne santé. Il n’est pas demandé de certificat médical à l’inscription ; il appartient à chaque Bénéficiaire de juger si son état de santé lui permet ou non de participer à une formation. L’inscription sous-entend que l’état de santé du Bénéficiaire ne fait l’objet d’aucune contre-indication médicale. D’éventuels problèmes de santé doivent être signalés aux organisateurs.

 

Assurances :

  • Chaque Bénéficiaire devra avoir souscrit une assurance adaptée pour la formation. En cas de dommage corporel (non cause par un tiers) survenant durant la formation, y compris lors des activités pratiques proposées dans le cadre de la formation, c’est l’assurance maladie du Bénéficiaire, ainsi que sa complémentaire santé s’il en dispose, qui le couvrent. Il existe d’autres types d’assurances auxquelles le Bénéficiaire peut souscrire s’il le souhaite en complément.
  • L’INSTITUT déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile auprès d’un assureur. Cette assurance responsabilité civile couvre les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti, causé à autrui (voir contrat d’assurance pour clause exacte). Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le Bénéficiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de la formation.

 

Comportement :

En cas de problème sérieux entravant la bonne marche de la formation, les organisateurs se réservent le droit de renvoyer un Bénéficiaire. Dans ce cas les frais de formation seront remboursés au prorata des jours de formation non effectués, sans qu’il ne soit versé d’indemnité complémentaire.

 

Confidentialité :

Dans le cas où le Bénéficiaire se voit remettre un support de cours spécifique, il est autorisé à l’utiliser pour son usage personnel uniquement. Ce support ne devra pas être diffusé, photocopié, mis à disposition sur internet ou publié, sauf autorisation écrite de l’auteur.

 

Droit à l’image :

  • Des images (photos ou films) peuvent être réalisées par les organisateurs ou par une personne mandatée par eux, durant les formations. Les organisateurs se réservent le droit de publier ces images pour la communication de l’INSTITUT ou d’éventuelles publications. Dans le cas où un Bénéficiaire ne souhaiterait pas figurer sur ces supports, il devra en informer expressément les organisateurs.
  • Les Bénéficiaires ne sont pas autorisés à réaliser des photos ou films durant les formations sans autorisation écrite préalable des organisateurs.

Toute diffusion ou publication de document réalisé sur le lieu de formation est soumise à l’autorisation écrite préalable des organisateurs. Les Bénéficiaires sont aussi invités à solliciter l’accord des autres participants avant de réaliser des images.

Charte éthique

Date de la dernière mise à jour : 17.09.2024

 

Article 1 – Objet et application de la charte éthique

La présente charte éthique (ci-après la « Charte ») s’applique à toutes les personnes (ci-après désignées « Bénéficiaire(s) ») qui souhaitent bénéficier d’une formation dispensée par l’INSTITUT (ci-après l’« INSTITUT »).

Chaque Bénéficiaire est censé accepter les termes de la présente Charte lorsqu’il suit une formation dispensée par l’INSTITUT.

Cette Charte vient compléter le Règlement intérieur de l’INSTITUT, et ne s’y substitue pas.

 

Article 2 – Respect d’autrui et de soi

Chacun est invité à tout mettre en œuvre pour respecter l’intégrité physique, psychique et morale d’autrui. En cas de difficulté rencontrée, nous invitons les Bénéficiaires à en discuter avec le formateur ou l’INSTITUT.

Les participants reconnaissent qu’ils restent et demeurent libres vis-à-vis de leur pratique. Si une activité leur semble trop difficile ou inconfortable, ils sont entièrement libres de ne pas y participer ou d’y mettre fin, y compris en interrompant leur participation à une activité en cours de séance.

La nudité, qui favorise la pratique des massages, n’est jamais obligatoire.

Les participants peuvent porter les sous-vêtements qui leur conviennent afin de se sentir confortables.

Les participants sont conscients qu’ils se sont inscrits à une formation fondée sur le toucher (la Méthode Dr Furter est une méthode manuelle). Ils restent et demeurent donc entièrement responsables de toute expérience qu’ils choisissent librement et en conscience de suivre, et dégagent les formateurs et les organisateurs de la responsabilité des préjudices physiques ou psychiques qu’ils pourraient attribuer à leur participation à la formation.

Chacun est invité à avoir une hygiène corporelle irréprochable durant toute la durée de la formation.

Les participants sont invités à respecter les règles de bonne conduite dictées par le bon sens et le respect d’autrui.

Les passages à l’acte violent, physique ou verbal, sont formellement interdits pendant toute la durée de la formation et sont une cause d’exclusion immédiate.

La consommation de drogues, ou d’alcool est interdite durant les formations.

Les formateurs se réservent le droit de refuser l’accès aux formations aux personnes qu’ils estiment ne pas pouvoir suivre les pratiques proposées, ou qui risqueraient de compromettre les formations ou de nuire aux autres participants. Une personne aux intentions non alignées avec les valeurs de la formation, ou au comportement perturbateur, pourra être invitée à la quitter.

En cas de renvoi pendant une formation, un remboursement des frais de formation, au prorata du nombre de jours de formation restant à réaliser, sera effectué.

Si son départ dépend de son propre fait, les frais de formation ne seront pas remboursés.

 

Article 3 – Confidentialité

La confiance se fonde sur le respect de la vie privée de chacun.

Les formateurs s’engagent à ne divulguer aucune information d’ordre privée qu’ils pourraient être amenés à recevoir sur les Bénéficiaires.

Les Bénéficiaires s’engagent à garder confidentielle toute information concernant l’identité des Bénéficiaires et leur vie privée. Ils s’engagent aussi à ne divulguer aucune information concernant le contenu des formations.

Les participants s’engagent à ne prendre aucune photo d’autres Bénéficiaires sans leur autorisation et à ne publier aucune image, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable des personnes concernées.

Les organisateurs peuvent être amenés à prendre des photos du groupe ou des participants pour la communication des formations. Les Bénéficiaires ne souhaitant pas être photographiés sont invités à le signaler au début de chaque formation.

 

Article 4 – Santé et bien-être

Les formations dispensées par l’INSTITUT ne sont pas ouvertes à des personnes souffrant de maladies contagieuses ou de troubles psychiatriques.

Les Bénéficiaires déclarent être en bon état de santé mentale et physique, et s’engagent à faire part aux responsables des formations de leurs antécédents psychiatriques, des traitements médicamenteux particuliers et de toute difficulté nécessitant une attention particulière de la part des formateurs, et/ou qui pourrait éventuellement nuire au bon déroulement des formations. Ces données seront considérées comme confidentielles et ne seront en aucun cas divulguées.

 

Article 5 – Champs d’application de la méthode du Dr Furter (ci-après la « Méthode ») et restrictions

 

La Méthode peut être appliquée dans 2 buts bien distinctes :

  • Dans un but « Thérapeutique » : il s'agit de traiter des pathologies chroniques dont les soins relèvent du corps médical et paramédical. Dans ce cas, elle est donc strictement réservée à des professionnels de santé (médecins, kinésithérapeutes, …) dont le diplôme est officiellement reconnu par l’État.
  • Dans un but « Bien-être » (non médicale, non thérapeutique) : il s'agit de préserver et d'optimiser la santé de l’individu. Elle a comme finalité le bien-être de la personne. Elle peut être tant à destination des professionnels au service de la santé et du bien-être (naturopathes, réflexologues, kinésiologues, masseurs bien-être, …) qu'à des particuliers.

 

Dans ses écrits et ses vidéos, le Docteur Furter fait référence à des terminologies médicales et des applications thérapeutiques. Ceci ne signifie en rien que la Méthode est exclusivement réservée au corps médical et paramédical, pour une application uniquement thérapeutique. Ceci ne signifie pas non plus que le particulier et le professionnel « bien-être » a le droit d’utiliser et d’appliquer la Méthode dans un but thérapeutique ; c’est au contraire interdit, comme mentionné dans cette Charte.

Le Bénéficiaire déclare bien faire la distinction entre une application de la Méthode à visée thérapeutique et non thérapeutique (bien-être), y compris à la lecture des écrits du Dr Furter et au visionnage des vidéos du Dr Furter.

L’INSTITUT ne saurait être tenu pour responsable d’une mauvaise compréhension et interprétation du Bénéficiaire.

 

Article 6 – Obligations pour les professionnels

  • Le Bénéficiaire s’engage à ne pas enseigner la Méthode ;
  • Avant toute utilisation et application de la Méthode pour un usage professionnel :
    • Le Bénéficiaire a l’obligation de se renseigner auprès des Autorités de son pays pour savoir si cette Méthode est conforme aux règles propres à ce pays ;
    • Le Bénéficiaire devra obligatoirement recevoir, au préalable, une formation en présentiel auprès de l’INSTITUT et l'avoir validée par l'obtention du certificat de praticien.

 

6.1 Pour les Bénéficiaires, professionnels de santé, en droit d’exercer des actes thérapeutiques :

  • Toute pathologie traitée par la Méthode doit avoir fait l'objet au préalable d'un diagnostic médical ;
  • Le Bénéficiaire, non médecin, s’engage à ne pas poser de diagnostic, ne prescrire aucun médicament ni traitement de maladie, et ne s’ingérer en aucun cas dans un traitement médical en cours ;
  • Les contre-indications mentionnées dans les formations doivent être strictement respectées. Au moindre doute, il faut consulter un médecin.

 

6.2 Pour les Bénéficiaires, professionnels de la santé et du bien-être, qui ne sont pas en droit d’exercer des actes thérapeutiques :

  • Le Bénéficiaire qui n’est pas en droit d’exercer des actes thérapeutiques a formellement l’interdiction d’utiliser et appliquer la Méthode dans un but thérapeutique. Si son client (personne qui vient consulter le Bénéficiaire) a une pathologie, le Bénéficiaire doit obligatoirement l’informer de consulter son médecin traitant. En aucun cas cette Méthode ne saurait remplacer un traitement adapté à sa situation personnelle, conseillé et prescrit par un professionnel de santé.
  • Le Bénéficiaire s’engage à ne pas poser de diagnostic, ne prescrire aucun médicament ni traitement de maladie, et ne s’ingérer en aucun cas dans un traitement médical en cours ;
  • Le Bénéficiaire doit informer ses clients que la Méthode, telle qu’il la pratique, n’est pas une pratique médicale, ne relève pas d’une pratique thérapeutique et il doit recueillir l’accord de son client déclarant en être parfaitement informé ;
  • Les contre-indications mentionnées dans les formations doivent être strictement respectées. Au moindre doute, le Bénéficiaire doit s’abstenir à utiliser la Méthode et doit informer son client à consulter son médecin traitant.

 

6.3 Générales

  • Le Bénéficiaire s’engage à exercer la Méthode dans le respect des règles et des enseignements du Dr Furter et des formations suivies (contre-indications, intensité, etc) ;
  • Le Bénéficiaire s’engage à exercer la Méthode sans aucune discrimination ethnique, raciale ou religieuse ;
  • Il doit être impérativement couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Il doit faire son affaire personnelle des éventuelles incompatibilités légales et réglementaires émanant de l’ordre professionnel dont il relève ;
  • Tout Bénéficiaire s’engage à n’utiliser la Méthode que dans l’intérêt de son client/patient ;
  • Le Bénéficiaire doit s’abstenir de toute relation intime avec son client/patient et ne profiter en aucun cas de son éventuel état de faiblesse pour en tirer un bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;
  • Le Bénéficiaire doit utiliser la Méthode en fonction de ses connaissances professionnelles, dans le cadre de ses compétences et de son expérience, dans l’intérêt de son client/patient ;
  • Le Bénéficiaire doit informer son client/patient, de son niveau de qualification dans les disciplines où il a été formé, de ce qu’il sait concernant la Méthode utilisée, ses effets (la douleur pendant la séance et d’éventuelles apparitions de courbatures et d’hématomes à l’issue de la séance), ses risques, ses avantages et ses limites ;
  • Le Bénéficiaire ne doit pas promettre de résultat à son client/patient, ni faire publicité de la Méthode ;
  • Le Bénéficiaire doit se sentir capable, au vu de ses compétences professionnelles, de gérer la situation en toutes circonstances et à défaut s’engage à faire appel aux professionnels adéquats, pour obtenir d’eux une assistance professionnelle propre à lui permettre de remplir sa fonction ;
  • Le Bénéficiaire est soumis au secret professionnel, dans le respect des lois et règlements en vigueur. En cas de nécessité d’échanger avec des tierces personnes, il devra strictement respecter les règles de confidentialité ou avoir reçu l’autorisation écrite de son client ;
  • Le Bénéficiaire peut utiliser dans ses documents commerciaux et sur Internet, sa qualité de « Praticien de la Méthode Dr Furter, certifié par l’Institut Dr Furter » s’il a obtenu la certification par l’INSTITUT et si celle-ci est toujours valable, à condition que cette publicité respecte les principes essentiels figurant dans la présente Charte. La publicité inclut la diffusion d’informations sur la nature de la prestation, mais est exclusive de tout démarchage et doit respecter les règles des ordres professionnels auquel il adhère.

 

Article 7 – Obligations pour les particuliers (non professionnels)

  • Le Bénéficiaire particulier s’engage à exercer la Méthode dans le respect des règles et des enseignements du Dr Furter ;
  • Le Bénéficiaire particulier a formellement l’interdiction d’utiliser et appliquer la Méthode dans un but thérapeutique. Si le Bénéficiaire a une pathologie, il doit obligatoirement consulter son médecin. En aucun cas cette Méthode ne saurait remplacer un traitement adapté à sa situation personnelle, conseillé et prescrit par un professionnel de santé.
  • Le Bénéficiaire particulier, non professionnel de la santé, s’engage à utiliser et appliquer la méthode en vue d’une utilisation personnelle uniquement, dans le but de préserver ou d’optimiser la santé, et en aucun cas à visée thérapeutique ;
  • Le Bénéficiaire particulier doit être impérativement couvert par une assurance Responsabilité Civile ;
  • Pour pouvoir pratiquer la Méthode, le Bénéficiaire particulier s’engage à respecter les trois (3) étapes, dans l’ordre mentionné ci-dessous, décrites sur le Site, à savoir (en résumé) :
    1. Consulter un praticien certifié et avoir son avis favorable à l’auto-application ;
    2. Se former à la Méthode sur le Site et comprendre parfaitement la formation suivie ;
    3. Consulter un praticien certifié pour débuter en étant accompagné.

 

Article 8 – Certifications

8.1 – Certification des praticiens

Les conditions pour être certifié sont précisées dans les descriptifs des formations, sur le Site de l’INSTITUT.

La certification est valable pour une durée indéterminée. Elle peut être retirée à tout moment en cas de non-respect de la présente Charte.

 

8.2 – Certification des formateurs

Les conditions pour être certifié sont précisées dans le descriptif de la formation, sur le Site de l’INSTITUT.

La certification des formateurs est valable un an et renouvelée chaque année si les conditions mentionnées sur le Site sont respectées. Elle peut être retirée à tout moment en cas de non-respect de la présente Charte.